Conditions générales STATERRA, marque appartenant à la EPO srl

Sauf convention contraire et expresse, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande ou facture. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des salaires et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, celui-ci se réserve le droit d'adapter proportionnellement les prix. Les montants facturés pourront être supérieurs jusqu’à 25% du devis initial en fonction des imprévus éventuels et des conditions climatiques durant le chantier. Si cela devait être le cas le client serait averti au moment où se présenteraient les imprévus en question. Nos offres sont valables durant 30 jours. Les commandes ne sont considérées comme définitive qu'après la signature du devis ou bon de commande par la personne autorisée et versement du 1er acompte de 30 % du montant du contrat. En cas de désistement du client, une indemnité de 15 % du montant du contrat restera acquise à l'entrepreneur à titre de dédommagement. Une indemnité du même montant sera due au client, si la résiliation et due à l'entrepreneur, sauf cas de force majeure. Le client est entièrement responsable de l'obtention des permis urbanistiques éventuellement requis pour les travaux commandés. Les délais d'exécutions éventuels se trouvent suspendus ou prorogés en cas de force majeure, gel, pluies, intempéries, difficultés d'approvisionnement. Ils sont de même suspendus ou prorogés du nombre de jours de retard dans l'échelle de paiement et ce, sans indemnité. Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard 8 jours après réception de la facture. Sauf convention contraire et écrite, nos travaux sont payables au fur et à mesure de l'état d’avancement de l'entreprise, et au plus tard 30 jours date de facture. Nos prix s'entendent hors TVA. Seront appliqués, les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Si, au cours de travaux, le client nous charge de travaux en régie, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux spéciaux, signés par le client pour accord. Au fur et à mesure de l'achèvement de chaque poste du devis, l'entretien normal de même que les réfections éventuelles : par exemple tassement de remblais, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages,...seront facturés au client au taux des travaux en régie. Les postes seront considérés comme reçu. En aucun cas, l'entrepreneur ne pourra être rendu responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées. Le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain avant tout début de chantier payable au prix fixé par l'entrepreneur. Sauf stipulation écrite de notre part, il nous est impossible de donner une garantie de reprise des plantes : celle-ci dépend de trop de facteurs importants, naturels ou du fait du client lui-même (arrosages…) Un plan d'implantation doit être remis à l'entrepreneur avant la mise en chantier, sans quoi le client s’expose à devoir payer le frais dus à de mauvais bornage ou d'alignement inexistants. Aucune responsabilité n’incombe à l’entreprenneur pour tous dégâts occasionnés à des ouvrages non signalés, et non visibles. Au cas où des obstacles non signalés et non visibles apparaissent au cours des travaux, ils donnent droit à une révision des prix pour l’extraction et l'évacuation ou le contournement de ces obstacles. Une fois les travaux entamés, s’ils devaient être suspendus pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de l’entrepreneur, les frais en résultant seraient facturés au responsable de cet état de fait. A défaut de paiement de la facture à l'échéance, les intérêts moratoires seront dus de plein droit, sans sommation ni autre mise en demeure, à un taux de 12 % l'an. A défaut de paiement de la facture dans les 15 jours de sa date d'échéance, il sera dû, en outre et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 60 €. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents.